Code de l'éducation · Article

Article D335-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  3. Titre III : Les enseignements du second degré.
  4. Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
  5. Section 1 : Le label de " lycée des métiers ".
IdentifiantLEGIARTI000047967192
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D335-1 du Code de l'éducation (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le label " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification et de coopération avec les entreprises au sein d'une filière professionnelle ou d'un territoire.

2. Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants :

3. 1° Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de métiers et de parcours de formation ;

4. 2° L'accueil de publics de statuts différents ;

5. 3° Des réponses pédagogiques et des parcours de formation adaptés ;

6. 4° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de proximité ainsi que les établissements partenaires agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de l'orientation et de l'insertion ;

7. 5° L'organisation d'actions culturelles ;

8. 6° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ;

9. 7° La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire et pour accueillir des jeunes bénéficiant du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2 ;

10. 8° Une politique active de communication.

11. La demande de délivrance du label est présentée par l'établissement d'enseignement. Elle doit comporter l'accord de son conseil d'administration.

12. La demande peut être formulée conjointement par plusieurs établissements, dans l'objectif de procéder à une labellisation en réseau.

Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005, 2 du décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005, 3 du décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005, 6 du décret n°2005-1394 du 10 novembre 2005 et L335-1 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à la première phrase de l’article 4 du décret n° 2023-763 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues à la seconde phrase de l’article 4 dudit décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047967192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.