RattachementSous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre III : Les enseignements du second degré.
Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
Section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle
Sous-section 2 : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance.
IdentifiantLEGIARTI000043802530
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D337-14 du Code de l'éducation (version du 18 juillet 2021)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent :
2. 1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;
3. 2° Les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation ;
4. 3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au c du 2° de l'article D. 337-11 et à l'article D. 337-12 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation.
5. La demande d'habilitation est présentée au recteur de l'académie par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°2002-463 du 4 avril 2002 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.