RattachementSous-section 1 : Définition du diplôme.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre III : Les enseignements du second degré.
Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
Section 6 : Le certificat de spécialisation
Sous-section 1 : Définition du diplôme.
IdentifiantLEGIARTI000054877987
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D337-140 du Code de l'éducation (version du 20 septembre 2026)Légifrance →
1. L'arrêté de création de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et le règlement d'examen.
2. Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.
3. Le référentiel de certification est organisé en deux unités au moins, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme. A chaque unité constitutive du diplôme correspond une épreuve.
4. Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2001-286 du 28 mars 2001 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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