RattachementSous-section 3 : Conditions de délivrance.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre III : Les enseignements du second degré.
Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
Section 6 : Le certificat de spécialisation
Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
IdentifiantLEGIARTI000054878105
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D337-148 du Code de l'éducation (version du 20 septembre 2026)Légifrance →
1. Pour pouvoir se présenter à l'examen du certificat de spécialisation , les candidats doivent être inscrits et :
2. 1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions des articles D. 337-142 à D. 337-146 ;
3. 2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du certificat de spécialisation postulé.
4. Les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2001-286 du 28 mars 2001 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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