RattachementSous-section 1 : Définition du diplôme.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre III : Les enseignements du second degré.
Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
Section 3 : Le baccalauréat professionnel
Sous-section 1 : Définition du diplôme.
IdentifiantLEGIARTI000049173376
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D337-51 du Code de l'éducation (version du 22 février 2024)Légifrance →
1. Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-52 à D. 337-94.
2. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
3. La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.
4. Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.
5. Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°95-663 du 9 mai 1995 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.
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