RattachementSous-section 3 : Conditions de délivrance.
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre III : Les enseignements du second degré.
Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
Section 3 : Le baccalauréat professionnel
Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
IdentifiantLEGIARTI000006526846
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D337-85 du Code de l'éducation (version du 24 mai 2006)Légifrance →
1. Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat professionnel sont :
2. 1° Les résultats aux évaluations obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D. 337-82 ;
3. 2° Le livret scolaire ou de formation des candidats.
4. Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 31 du décret n°95-663 du 9 mai 1995 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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