RattachementSous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat professionnel
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre III : Les enseignements du second degré.
Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
Section 3 : Le baccalauréat professionnel
Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat professionnel
IdentifiantLEGIARTI000025818338
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D337-94-1 du Code de l'éducation (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel.
Nota : Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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