1. France Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Code de l'éducation · Article
Article D338-26
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 3 : Diplôme initial de langue française.
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
- Titre III : Les enseignements du second degré.
- Chapitre VIII : Autres diplômes et titres.
- Section 3 : Diplôme initial de langue française.
IdentifiantLEGIARTI000042836382
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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