1. L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.
Code de l'éducation · Article
Article D351-16-1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2012.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Paragraphe 1 : Champ d'application
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
- Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
- Chapitre Ier : Scolarité.
- Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
- Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés
- Paragraphe 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000026221651
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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