1. Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code de l'éducation · Article
Article D371-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
- Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000045012175
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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