RattachementChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000045055987
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D374-4 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-38 :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : " signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " sont remplacés par les mots : " arrêtée par le chef du service de l'éducation nationale. " ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le chef du service de l'éducation nationale ".
Numérotation : Avant le 24 mai 2006, ce texte figurait à l'article 23-1 du décret n°90-484 du 14 juin 1990 (décret n° 2006-583 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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