1. Le II de l'article D. 332-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de l'éducation · Article
Article D374-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
- Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000045012899
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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