RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre II : Les collèges et les lycées.
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen
IdentifiantLEGIARTI000038957018
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D421-168 du Code de l'éducation (version du 2 septembre 2019)Légifrance →
1. L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants :
2. - l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ;
3. - la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 ;
4. - le règlement général des écoles européennes ;
5. - le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ;
6. - le règlement des écoles européennes agréées ;
7. - la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des élèves au sein du système des écoles européennes ;
8. - la convention d'agrément de l'établissement.
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