1. Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-22 à R. 511-24, R. 511-29 et R. 511-53 à D. 511-58.
Code de l'éducation · Article
Article D422-40
Article en vigueur depuis le 21 août 2013.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
- Titre II : Les collèges et les lycées.
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
- Section 1 : Les établissements d'Etat.
- Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
- Paragraphe 1 : Organisation administrative.
- Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.
IdentifiantLEGIARTI000027881739
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.