RattachementChapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
IdentifiantLEGIARTI000041444456
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D441-1 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie.
2. S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.