RattachementSous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable.
Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000046224289
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D452-17 du Code de l'éducation (version du 28 août 2022)Légifrance →
1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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