RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.
Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre.
Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
IdentifiantLEGIARTI000049887461
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D454-29 du Code de l'éducation (version du 6 juillet 2024)Légifrance →
1. L'organisation financière du lycée Comte de Foix est celle prévue aux articles D. 422-45 à D. 422-53 sous réserve de la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
Numérotation : Avant le 19 mars 2008, ce texte figurait à l'article 31 du décret n°95-592 du 6 mai 1995 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
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