Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
Paragraphe 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000020743400
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D511-23 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, la commission permanente siégeant en conseil de discipline s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°95-592 du 6 mai 1995 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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