1. Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 421-93.
Code de l'éducation · Article
Article D511-3
Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
IdentifiantLEGIARTI000020743454
Texte parentLEGITEXT000006071191
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