Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000020743362
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D511-40 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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