Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000020743360
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D511-41 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative.
2. Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.
3. Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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