RattachementSous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 2 : Régime disciplinaire
Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
IdentifiantLEGIARTI000054166214
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D511-52 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-32, D. 511-34, D. 511-35, D. 511-38, D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.
2. Le recteur d'académie convoque au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date :
3. - par pli recommandé ou remise en main propre contre signature, l'élève en cause et, s'il est mineur, son représentant légal. Il les informe de leur droit d'être entendus, sur leur demande, par la commission ;
4. - par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique, les membres de la commission académique. Les personnes mentionnées à l'article D. 511-39 que le recteur d'académie souhaite entendre sont convoquées dans mêmes conditions.
5. La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
6. La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-414 du 28 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 3 dudit décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2026.
Aller plus loin
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