RattachementSous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
Chapitre unique
Section 2 : Régime disciplinaire
Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
IdentifiantLEGIARTI000020743327
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D511-54 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui la transmet au recteur de l'académie de Montpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur arrête sa décision après avis de la commission académique réunie sous sa présidence.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°95-592 du 6 mai 1995 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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