1. Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale.
Code de l'éducation · Article
Article D521-16
Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 2 : Aménagement de l’espace scolaire
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires
- Chapitre unique
- Section 2 : Aménagement de l’espace scolaire
IdentifiantLEGIARTI000020743229
Texte parentLEGITEXT000006071191
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