1. Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Code de l'éducation · Article
Article D521-18
Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 3 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage scolaire
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires
- Chapitre unique
- Section 3 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage scolaire
IdentifiantLEGIARTI000020743223
Texte parentLEGITEXT000006071191
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