Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée
Paragraphe 3 : Modalités d’attribution
IdentifiantLEGIARTI000032262991
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D531-26 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2016)Légifrance →
1. Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée.
2. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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