Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée
Paragraphe 4 : Montant et paiement
IdentifiantLEGIARTI000026735882
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D531-36 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis au contrôle budgétaire ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait aux articles 10 du décret n°59-39 du 2 janvier 1959 et 4 du décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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