Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
Sous-section 3 : Bourses au mérite
IdentifiantLEGIARTI000053490040
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D531-37 du Code de l'éducation (version du 15 février 2026)Légifrance →
1. Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet national des métiers d'art, ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2006-730 du 22 juin 2006 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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