Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 1er septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
RattachementSous-section 3 : Bourses au mérite
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre III : Les aides à la scolarité
Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
Sous-section 3 : Bourses au mérite
IdentifiantLEGIARTI000025164586
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D531-39 du Code de l'éducation (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Les chefs d'établissement intéressés transmettent au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au mérite.
2. La commission départementale examine ces dossiers et formule ses avis en veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération quelle que soit l'orientation vers les trois voies de formation du lycée.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2006-730 du 22 juin 2006 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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