Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
Sous-section 4 : Prime à l’internat
IdentifiantLEGIARTI000020743111
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D531-42 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat.
2. Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2001-1137 du 28 novembre 2001 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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