Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
Sous-section 4 : Prime à l’internat
IdentifiantLEGIARTI000042224352
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D531-43 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2020)Légifrance →
1. Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2001-1137 du 28 novembre 2001 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1011 du 7 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.
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