RattachementSection 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre III : Les aides à la scolarité
Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
IdentifiantLEGIARTI000020743099
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D531-46 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent :
2. 1° Etre de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ;
3. 2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération en application du 5° de l'article L. 452-2 ;
4. 3° Résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté.
5. A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance. Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du 2° du présent article.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°91-833 du 30 août 1991 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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