RattachementSection 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre III : Les aides à la scolarité
Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
IdentifiantLEGIARTI000020743093
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D531-49 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°91-833 du 30 août 1991 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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