Code de l'éducation · Article

Article D531-50

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : La vie scolaire
  3. Titre III : Les aides à la scolarité
  4. Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
  5. Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
IdentifiantLEGIARTI000042836376
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D531-50 du Code de l'éducation (version du 27 décembre 2020)Légifrance →

1. La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre dix-neuf membres :

2. 1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

3. 2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;

4. 3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;

5. 4° Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;

6. 5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;

7. 6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;

8. 7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de leur mandat ;

9. 8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;

10. 9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;

11. 10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;

12. 11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.

13. Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six ans.

14. Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.

Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°91-833 du 30 août 1991 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000042836376, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.