RattachementSection 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre III : Les aides à la scolarité
Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
IdentifiantLEGIARTI000020743089
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D531-51 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2009)Légifrance →
1. La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°91-833 du 30 août 1991 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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