RattachementParagraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège
Partie réglementaire
Livre V : La vie scolaire
Titre III : Les aides à la scolarité
Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales
Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré
Sous-section 1 : Bourses nationales de collège
Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège
IdentifiantLEGIARTI000032262944
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D531-9 du Code de l'éducation (version du 1er septembre 2016)Légifrance →
1. Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
Numérotation : Avant le 21 mai 2009, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°98-762 du 28 août 1998 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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