1. Pour l'application de l'article D. 521-11 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "et de la commune dans laquelle est située l'école" sont supprimés. Il en est de même des mots : "après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale et de la ou des communes intéressées, sous réserve de la compétence du maire de la commune en application des dispositions de l'article L. 521-3" pour l'application de l'article D. 521-14.
Code de l'éducation · Article
Article D561-9
Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2009 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000020742982
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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