Référencearticle D562-4 du Code de l'éducation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 11-1 du décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 jusqu'au 21 mai 2009 (décret n° 2009-553 du 15 mai 2009). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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