1. Pour l'application du quatrième alinéa (b) de l'article D. 511-65 à Mayotte, les mots : « des départements » sont supprimés.
Code de l'éducation · Article
Article D562-7
Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2009 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000020742960
Texte parentLEGITEXT000006071191
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