Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 3 : Les formes d'enseignement
IdentifiantLEGIARTI000034485782
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D611-12 du Code de l'éducation (version du 27 avril 2017)Légifrance →
1. Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
2. La validation des enseignements contrôlée par des épreuves organisées à distance sous forme numérique, doit être garantie par :
3. 1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ;
4. 2° La vérification de l'identité du candidat ;
5. 3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens.
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