1. Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l'article L. 612-3.
Code de l'éducation · Article
Article D612-1-7
Article en vigueur depuis le 11 mars 2018.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Accès aux études supérieures
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036695435
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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