Code de l'éducation · Article

Article D612-36-4

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2017.

CodeCode de l'éducation

Rattachement

Sous-section unique : Le grade de master

Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
Section 2 : Le deuxième cycle
Sous-section unique : Le grade de master

IdentifiantLEGIARTI000033929711

Texte parentLEGITEXT000006071191

Référencearticle D612-36-4 du Code de l'éducation (version du 28 janvier 2017)Légifrance →

1. L'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté sa formation en deuxième cycle est subordonnée à la vérification par le responsable de la formation dans laquelle l'inscription est demandée que les unités d'enseignement déjà acquises sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du master.

2. L'inscription d'un étudiant désirant poursuivre sa formation de master à l'issue d'une année universitaire dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par le responsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités d'enseignement déjà acquises dans son établissement d'origine sont de nature à lui permettre de poursuivre sa formation en vue de l'obtention du diplôme de master.

Numérotation : Avant le 28 janvier 2017, ce texte figurait à l'article D612-36-2 (décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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