Code de l'éducation · Article

Article D642-54

Article en vigueur depuis le 21 mai 2018.

CodeCode de l'éducation
Rattachement
Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
  3. Titre IV : Les formations technologiques
  4. Chapitre II : Les formations technologiques longues
  5. Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design
  6. Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
IdentifiantLEGIARTI000036928129
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D642-54 du Code de l'éducation (version du 21 mai 2018)Légifrance →

1. Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une annexe descriptive du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036928129, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.