RattachementSous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre IV : Les formations technologiques
Chapitre II : Les formations technologiques longues
Section 7 : Diplôme d'expertise automobile
Sous-section 3 : Organisation et déroulement de la formation
IdentifiantLEGIARTI000054973449
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D642-76 du Code de l'éducation (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis, nécessaire à la préparation du diplôme d'expertise automobile par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 950 heures conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail à deux ans ou un an, cette durée de formation ne peut être inférieure respectivement à 1 350 heures ou 500 heures.
2. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage s'étendant de six mois à trois ans, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue pour le cas de réduction de la durée du contrat à un an s'applique prorata temporis.
Nota : Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, sont applicables aux personnes autorisées à s'inscrire en formation conduisant au diplôme d'expertise automobile à compter de l'année scolaire 2027-2028.
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