RattachementSous-section 5 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
Partie réglementaire
Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
Titre IV : Les formations technologiques
Chapitre II : Les formations technologiques longues
Section 7 : Diplôme d'expertise automobile
Sous-section 5 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
IdentifiantLEGIARTI000054973485
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D642-92 du Code de l'éducation (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de celui-ci, son représentant choisit les sujets des épreuves.
Nota : Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, sont applicables aux personnes autorisées à s'inscrire en formation conduisant au diplôme d'expertise automobile à compter de l'année scolaire 2027-2028.
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