Article D642-96

1. La commission de discipline est présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président de la commission pédagogique mentionnée à l'article D. 642-74.

2. La commission de discipline comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur :

3. 1° Un chef d'un établissement dispensant la formation préparant au diplôme d'expertise automobile ;

4. 2° Un enseignant membre de jury du diplôme d'expertise automobile ;

5. 3° Un étudiant inscrit dans une formation préparant au diplôme d'expertise automobile au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au diplôme ne peut siéger au sein de la commission.

6. Le président ainsi que les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent siéger au sein de celle-ci lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury dont ils ont été membres.

7. Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

8. La commission de discipline est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur.