RattachementSous-section 4 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IV : Les services communs
Section 10 : L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur
Sous-section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000037405256
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D714-102 du Code de l'éducation (version du 16 septembre 2018)Légifrance →
1. Le conseil culturel élabore des propositions en ce qui concerne la politique culturelle, artistique et de diffusion de culture scientifique, technique et industrielle en cohérence avec la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle.
2. Il formule une proposition pour la nomination du directeur du service.
3. Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.
4. Il vote le projet de budget du service.
5. Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute question relevant de sa compétence.
Nota : Conformément aux dispositions du III de l'article 3 du décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018, les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication dudit décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de celui-ci. Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication dudit décret.
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