1. Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.
Code de l'éducation · Article
Article D721-7
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 1 : Le conseil de l'institut
- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre II : Etablissements de formation des personnels enseignants et d'éducation
- Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
- Section 1 : Le conseil de l'institut
IdentifiantLEGIARTI000039063675
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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