1. Le contrat pluriannuel conclu par l'Etat, en application de l'article L. 732-2, avec un établissement d'enseignement supérieur privé qualifié d'intérêt général détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'Etat et les engagements de l'établissement en contrepartie.
Code de l'éducation · Article
Article D732-3
Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.
CodeCode de l'éducation
Rattachement
Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
- Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000029107814
Texte parentLEGITEXT000006071191
Aller plus loin
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