RattachementSection 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000029107822
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle D732-4 du Code de l'éducation (version du 21 juin 2014)Légifrance →
1. Le premier contrat est conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans.
2. Le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans après évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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